Arrêté du 22 novembre 1994 fixant les clauses types de la ст. Annexe, 6

Le dirigeant de l'entreprise titulaire du mandat répond aux conditions définies à l'article 26 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et à celles du 4°, tiret du 3°, alinéa de l'article 27 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994.